defined access right

Sens de "defined access right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Family Law
1	Family Law	defined access right	droit d'accès spécifié [m]

Sens de "defined access right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Family Law
1	Family Law	defined right of access	droit d'accès spécifié [m]